Conditions générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Titres de transport – Réseau Montélibus
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’achat, d’utilisation et de gestion des titres de transport sur le réseau Montélibus.
L’achat ou l’utilisation d’un titre de transport implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 1 – Caractère des titres de transport
Tout titre de transport acheté, chargé ou utilisé ne peut être ni repris, ni échangé.
Les titres de transport sont valables uniquement sur le réseau Montélibus et dans les conditions prévues par la tarification en vigueur.
Article 2 – Remboursement
Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit et adressée à l’agence Montélibus, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB).
Les règles suivantes s’appliquent :
- Les périodes déjà utilisées ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
- Les mois gratuits associés à un abonnement annuel ou à un abonnement par prélèvement automatique ne sont pas remboursables.
- Les demandes de remboursement sont étudiées et traitées dans un délai maximum de deux mois.
Article 3 – Validation des titres de transport
Tout voyageur doit être en possession d’un titre de transport valide et doit le valider à chaque montée dans le bus.
Cette obligation s’applique à l’ensemble des titres, y compris les abonnements mensuels ou annuels.
Les abonnés, y compris titulaires d’un titre gratuit, qui ne sont pas en mesure de présenter leur carte lors du contrôle doivent s’acquitter d’un ticket unité auprès du conducteur pour être en règle.
En l’absence de titre de transport valide ou en cas de non-présentation lors d’un contrôle, le voyageur s’expose à une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Carte Oùra
La carte Oùra est un support personnel permettant de charger des titres de transport.
En cas de perte, vol, détérioration ou demande de duplicata pour convenance personnelle, une nouvelle carte peut être délivrée uniquement à l’agence Montélibus, sur présentation d’une pièce d’identité.
Le coût de remplacement du support est fixé à 8 €.
Article 5 – Utilisation des titres personnalisés
Les titres personnalisés sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par leur titulaire.
Toute utilisation frauduleuse d’un titre de transport peut entraîner :
- l’établissement d’une contravention,
- la confiscation de la carte,
- la suspension ou l’annulation du titre.
Toute carte dont l’identification du titulaire est devenue difficile peut être retirée par un agent du réseau.
Article 6 – Fraude et amendes
La fraude expose le voyageur à des sanctions financières conformément à la réglementation applicable dans les transports publics.
Montants des indemnités forfaitaires en vigueur au 1er janvier 2026 :
- 5,00 € pour les voyageurs n’ayant pas validé leur carte Oùra
- 45,00 € pour les voyageurs circulant avec un titre de transport non valable
- 45,00 € pour les voyageurs circulant sans titre de transport
- 150,00 € pour les infractions de 4ᵉ catégorie (insultes, menaces, agression, dégradation, décompression de portes, etc.)
Des frais de dossier de 38 € sont appliqués pour tout procès-verbal non réglé dans un délai de 7 jours.
À défaut de règlement dans les délais, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.
En cas de fraude avérée, la carte Oùra peut être suspendue ou annulée.
Article 7 – Abonnement par prélèvement automatique
7.1 Principe
L’abonnement mensuel peut être souscrit avec paiement par prélèvement automatique.
Il est valable sur l’ensemble du réseau Montélibus, dans les limites définies par la tarification et les jours de circulation.
L’abonnement est strictement personnel.
L’acceptation des présentes conditions est confirmée lors de la signature de l’autorisation de prélèvement SEPA.
L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois et reste actif tant qu’il n’est pas résilié par le payeur.
7.2 Paiement
Le paiement est effectué par prélèvement automatique le 5 de chaque mois.
Un payeur majeur peut souscrire et gérer plusieurs abonnements, même s’il n’en est pas le titulaire.
La souscription nécessite :
- une autorisation de prélèvement SEPA,
- un RIB,
- un justificatif de domicile pour les abonnés de moins de 26 ans.
En cas de rejet de prélèvement bancaire :
- l’abonnement est suspendu après 10 jours jusqu’à régularisation,
- les frais bancaires éventuels sont à la charge du payeur,
- des frais administratifs de 15 € peuvent être appliqués.
La régularisation doit être effectuée en agence Montélibus.
Tout changement de compte bancaire doit être signalé avant le 20 du mois en cours avec transmission d’un nouveau RIB.
7.3 Utilisation de l’abonnement
Lors d’un contrôle, le titulaire doit être en mesure de présenter :
- sa carte Oùra chargée de l’abonnement,
- un justificatif d’identité si demandé.
Toute fraude entraîne une amende et peut conduire à la résiliation immédiate de l’abonnement.
7.4 Résiliation à l’initiative du payeur
Le payeur peut demander la résiliation de l’abonnement à tout moment par courrier ou par e-mail adressé à l’agence Montélibus.
Afin d’éviter le prélèvement du mois suivant, la demande doit être effectuée avant le 20 du mois en cours.
La résiliation est effective sous réserve du règlement des sommes dues.
7.5 Résiliation à l’initiative de Montélibus
Montélibus peut résilier un abonnement dans les cas suivants :
- impayés non régularisés,
- fraude constatée.
La résiliation est notifiée au payeur.
Toute personne ayant un historique de fraude ou d’impayés peut se voir refuser une nouvelle souscription.
Article 8 – Responsabilité
Montélibus met tout en œuvre pour assurer la continuité du service.
Toutefois, la responsabilité du réseau ne saurait être engagée en cas de perturbations liées notamment à :
- des travaux,
- des conditions météorologiques,
- des événements extérieurs,
- des incidents de circulation.
Article 9 – Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente des titres de transport et de la gestion des abonnements font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la réglementation en vigueur et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les usagers disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de l’agence Montélibus.
Article 10 – Acceptation des conditions
L’achat ou l’utilisation d’un titre de transport, ainsi que la souscription d’un abonnement, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.