Les employeurs sont dans l’obligation de rembourser la moitié des frais d’abonnement souscrits par les salariés/fonctionnaires en contrat professionnel (y compris les CDD, les contrats intermittents et saisonniers) et utilisateurs de transports en commun pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail sur présentation d’un justificatif de paiement.
Comment cela fonctionne ?
Actuellement en contrat professionnel et utilisateur de nos lignes Montélibus, vous pouvez bénéficier des remboursements de vos frais de transport en commun.
1) Possédez un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel,
2) Transmettre le justificatif de paiement à votre employeur (sur demande auprès de l’agence Montélibus)
3) La prime de transport apparaîtra sur votre fiche de paie le mois suivant votre demande au plus tard.
Pour plus d’informations concernant cette loi :
- Pour les fonctionnaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12163#
- Pour les salarié(e)s du secteur privé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846